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C-26, r. 100.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. S’il est requis de le faire, l’inspecteur ou l’expert présente un certificat attestant sa qualité signé par le directeur de l’inspection professionnelle.
Décision OPQ 2023-710, a. 13.
En vig.: 2023-06-22
13. S’il est requis de le faire, l’inspecteur ou l’expert présente un certificat attestant sa qualité signé par le directeur de l’inspection professionnelle.
Décision OPQ 2023-710, a. 13.
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